๐๐ ๐ญ๐ซ๐๐ง๐ฌ๐ฉ๐๐ซ๐๐ง๐๐ ๐ฏ๐๐ซ๐ฌ๐ข๐จ๐ง ๐๐๐ฎ๐๐ฌ๐ช๐ฎ๐
Le ๐๐๐ซ ๐ฌ๐๐ฉ๐ญ๐๐ฆ๐๐ซ๐, nous avons demandรฉ ร la mairie les ๐๐ซ๐๐ง๐๐ฌ ๐๐ข๐ฏ๐ซ๐๐ฌ ๐๐๐ฌ ๐๐จ๐ฆ๐ฉ๐ญ๐๐ฌ.
Ils rรฉpertorient toutes les recettes et toutes les dรฉpenses de la commune.
La loi est trรจs claire : les รฉlus municipaux doivent y avoir accรจs ๐ข๐ฆ๐ฆ๐ฬ๐๐ข๐๐ญ๐๐ฆ๐๐ง๐ญ.
Pourtant, 19 jours plus tard, la mairie nous annonce avoir saisi la ๐๐๐๐ (Commission d'Accรจs aux documents Administratifs).
Pourquoi....Officiellement, pour savoir "quels noms masquer" avant de nous communiquer les Grands Livres .
Et c'est lร que tout devient UBUESQUE . Car la CADA a dรฉjร confirmรฉ ร plusieurs reprises que ces documents sont communicables, ร condition d'occulter ces seules mentions nominatives. Nous le savons. Les juristes le savent. Les autres communes le savent. Bref, ๐๐จ๐ฎ๐ญ ๐ฅ๐ ๐ฆ๐จ๐ง๐๐ ๐ฅ๐ ๐ฌ๐๐ข๐ญโฆ๐ฌ๐๐ฎ๐, ๐๐ฉ๐ฉ๐๐ซ๐๐ฆ๐ฆ๐๐ง๐ญ, ๐ฅ๐ ๐๐๐ข๐ซ๐ข๐ ๐๐ ๐๐๐ฒ๐ฌ๐ฌ๐๐ฌ.
Rรฉsultat : au lieu d'appliquer la loi et de transmettre immรฉdiatement ces documents prรฉvu par le Code des collectivitรฉs, la mairie prรฉfรจre se rรฉfugier derriรจre une procรฉdure administrative.
Non pas pour protรฉger des donnรฉes, mais pour ๐ ๐๐ ๐ง๐๐ซ ๐๐ฎ ๐ญ๐๐ฆ๐ฉ๐ฌ.
๐๐ ๐ฅ๐๐ง๐ญ๐๐ฎ๐ซ ๐ฏ๐จ๐ฅ๐จ๐ง๐ญ๐๐ข๐ซ๐ ๐ง'๐๐ฌ๐ญ ๐ฉ๐๐ฌ ๐๐ ๐ฅ๐ ๐ซ๐ข๐ ๐ฎ๐๐ฎ๐ซ : ๐'๐๐ฌ๐ญ ๐ฎ๐ง๐ ๐ฆ๐๐ง๐ข๐ฉ๐ฎ๐ฅ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐จ๐ง๐ญ๐ซ๐ ๐ฅ๐๐ฌ ๐๐ข๐ญ๐จ๐ฒ๐๐ง๐ฌ.
